Définitions et explications :
Tout d’abord, il faut savoir que la lutte contre le dopage est régie par le code du sport (Livre deuxième, titres III et IV).
La lutte contre le dopage représente une importante préoccupation du ministère chargé des Sports. En effet, s’il convient d’écarter les discours réducteurs laissant à penser que tous les sportifs seraient : soit dopés, soit complices, il est indéniable que le dopage affecte une grande variété de disciplines sportives, et cela à tous les niveaux de pratique.
La volonté politique du ministère, qui est de lutter contre le dopage, s’inscrit dans les différents dispositifs internationaux qui existent depuis plusieurs années et qui sont portés par le Conseil de l’Europe, l’UNESCO et l’AMA (Agence Mondiale Antidopage). Sur le plan national, la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, donne au ministère un rôle central dans l’engagement et la coordination de la prévention, de l’éducation et de la recherche en matière de dopage. La lutte contre les trafics des produits dopants est aussi un point important de l’action ministérielle menée.
Quant à l’autorité publique indépendante créée en 2006, Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), elle est chargée de définir et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage sur le territoire national, à l’égard des sportifs comme à l’égard des animaux participant à des compétitions sportives (contrôles, analyses, suivi des sanctions notamment).
Quelques articles de loi concernant la lutte contre le dopage :
- Qu’est-ce qu’un sportif ?
Articles L. 230-2 et L. 230-3 du code du sport
La notion de sportif détermine les obligations auxquelles sont soumis les sportifs en matière de lutte contre le dopage. Pour être un sportif au sens du code du sport, il faut participer ou se préparer à une manifestation sportive nationale ou internationale.
- Qu’est-ce qui est interdit ?
Articles L. 232-9 et L. 232-17 du code du sport
Il est interdit à un sportif de détenir ou d’utiliser, ou de tenter de le faire, des substances ou méthodes interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une « raison médicale justifiée ».
L’utilisation d’une substance interdite peut être légale si le sportif est détenteur d’une « autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ».
Il est interdit de se soustraire, de tenter de le faire, de refuser de se soumettre aux contrôles ou de se conformer à leurs modalités, ainsi que de ne pas se soumettre aux obligations en matière de localisation des sportifs.
- Qui sanctionne ?
Articles L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport
S’il a commis un agissement interdit le sportif licencié encourt des sanctions disciplinaires, qui sont infligées par l’organe disciplinaire dopage de première instance de la fédération dont il relève, et, en appel, par l’organe disciplinaire dopage fédéral d’appel. Si l’organe disciplinaire fédéral dopage de première instance n’a pas statué dans le délai de 10 semaines l’affaire est transmise à l’organe d’appel qui doit statuer dans les 4 mois.
En cas de carence de l’organe disciplinaire dopage fédéral, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) s’autosaisit dès l’expiration de ces délais. Elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération sportive.
Le sportif non licencié est susceptible de se voir infliger des sanctions dopage par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD).
L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) peut réformer, soit sur saisine des parties, soit par auto saisine, les sanctions dopage infligées par l’organe disciplinaire dopage fédéral : dans ce cas, elle se prononce dans les 2 mois de la réception du dossier complet. Elle peut également décider l’extension d’une sanction disciplinaire dopage fédérale.
La sanction infligée par un organe disciplinaire dopage fédéral est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les délais de recours contentieux, qu’elle fasse ou non l’objet d’une saisine de l’Agence française de lutte contre le dopage.
La sanction infligée par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat, dans les délais de recours contentieux.
- Quelles sont les sanctions en cas d’infractions ?
Règlement disciplinaire dopage des fédérations sportives- articles 36 à 39
L’échelle des sanctions peut aller de l’avertissement, à la suspension, temporaire ou définitive, de participer aux manifestations sportives nationales, avec ou non retrait provisoire de la licence et/ ou radiation.
Le barème des sanctions est fixé par le Code mondial antidopage auquel le règlement disciplinaire dopage fédéral renvoie dans son article 39.
- Les sanctions pénales
Article L. 232-26 – §1
Elles ne concernent que la détention des substances et des méthodes interdites et non l’utilisation des substances et méthodes interdites. Leur détention est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.
Ces sanctions ne s’appliquent pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une « raison médicale justifiée ».
Un arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport.
Voir le site du gouvernement : http://www.sports.gouv.fr/